Conditions générales

Conditions générales qui s’appliquent uniquement à la proposition spontanée : article 4 ; article 9 ; article 12 et article 20. Les autres articles ne sont pas applicables.

Art. 1. Tous les contrats avec Yellow (chargé de mission) sont réalisés sous les présentes conditions générales. Les présentes conditions générales complètent les conditions spécifiques du contrat (au recto). En cas de contradiction, les conditions spécifiques au recto prévalent.

Art. 2. Définition de « candidat » : toute personne présentée ou non par Yellow au client dans le cadre du recrutement, ainsi que toute personne présentée par un tiers au client dans le cadre du recrutement/de l'intérim, y compris les candidats internes ou les candidats issus d'autres canaux de recrutement.

Art. 3. Le client (donneur d'ordre) déclare que Yellow a dépeint une image précise de ses services et de ses modalités de fonctionnement et qu'il est suffisamment informé sur ses objectifs, ses méthodes et le contexte de son intervention.

Art. 4. Factures et paiements

4.1. Tous les honoraires, indemnités, frais et autres montants sont payables au comptant dans les 14 jours après facturation, sans réduction.

4.2. Le client doit vérifier les factures de Yellow dès leur réception. À défaut d'une contestation motivée et notifiée par courrier recommandé dans les 8 jours suivant la réception de la facture, le client est réputé avoir accepté incontestablement la facture de Yellow. Toute facture sera incontestablement réputée avoir été reçue par le client au troisième jour ouvrable suivant la date de facture.

4.3. À partir du 15ème jour suivant la date de la facture, le client sera redevable à Yellow, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'intérêts de retard et d'une indemnisation. L'intérêt de retard représente 12 % par an et l'indemnisation est fixée forfaitairement à 12 % du montant en souffrance, avec un minimum de deux cent cinquante euros.

Art. 5. Si le client ne respecte pas les termes des conditions générales et spécifiques, Yellow se réserve le droit, sans qu'elle ne puisse être interpellée pour le paiement d'une indemnisation, de considérer le(s) contrat(s) en cours comme étant résilié(s) ou d'en suspendre l'exécution, et ce, jusqu'à ce que les conditions soient respectées.

Art. 6. Sur simple demande de Yellow, le client transmettra toutes les données nécessaires au calcul des indemnités et honoraires dus à Yellow, ainsi que les documents permettant de justifier ces données. À défaut des données nécessaires dans les 10 jours suivant la demande expresse, un montant forfaitaire de quatre mille euros sera facturé, TVA non comprise.

Art. 7. Si le contrat concerne une mission de recrutement et de sélection, Yellow s'engage à assister le client dans la recherche de candidats pour un poste vacant, tel que défini par le client et décrit plus en détail dans le contrat. Les engagements de Yellow sont des engagements de moyens et non des engagements de résultats. Nous ne travaillons donc jamais sur la base du principe « no cure no pay ».

Art. 8. Pour ses services, Yellow a toujours droit aux honoraires convenus. À moins qu'il n'en soit convenu autrement, les honoraires s'élèvent à un montant représentant 3 x le salaire brut mensuel, avec cependant un minimum de quatre mille euros par mission. En cas d'embauche de plusieurs candidats, les honoraires seront calculés sur le salaire brut mensuel de chaque candidat embauché.

Art. 9.

Dans le cas où les services de Yellow entrainent l'embauche d'un candidat qui a été proposé par Yellow et où Yellow a octroyé une garantie pour cette embauche dans le cadre des conditions spécifiques, et où une résiliation du contrat de travail entre le client et le candidat a lieu au cours de la période de garantie convenue, Yellow assistera, une seule fois, le client dans la recherche d'un nouveau candidat, à condition que toutes les conditions suivantes soient remplies:

• Le client a procédé à l'embauche sur la base d'un avis final positif de la part de Yellow.
• Le client met fin au contrat pour des motifs d'incapacité évidente de la personne proposée à occuper le poste ou la fonction décrits dans le contrat (et par exemple pas suite à une réorganisation, pour des motifs économiques ou autres raisons) ou la personne proposée met fin au contrat pour d'autres motifs que des motifs de force majeure dans le chef du client.
• En cas de résiliation par le client, les circonstances du licenciement ont été discutées au préalable avec Yellow et Yellow et le client sont arrivés à la conclusion commune que la personne proposée est effectivement inadéquate.
• S'il souhaite faire valoir la garantie, le client informe Yellow dans les 7 jours suivant la notification ou la prise de connaissance de la résiliation du contrat et transmet à Yellow une copie du document C4.
• Le client a respecté scrupuleusement tous ses engagements vis-à-vis de Yellow (y compris ses engagements de paiement).

Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, le client voulant invoquer la garantie ne pourra pas faire valoir cette garantie. Dans la recherche d'un nouveau candidat dans le cadre de la garantie, la procédure sera répétée, toutefois sans garantie de résultat. Si cette procédure entraîne l'embauche d'un nouveau candidat, cette nouvelle embauche ne sera plus soumise à une garantie. Pour les prestations que Yellow fournit sous garantie, le client ne sera pas redevable d'honoraires supplémentaires.

Art. 10. Dans le contrat entre le client et Yellow, un délai concret (durée du contrat) sera fixé pour la mission. Yellow s'engage à respecter ce délai dans les limites de ses possibilités. Les dérogations au délai ne pourront cependant jamais faire l'objet d'une indemnisation. En cas de force majeure, Yellow a le droit, à tout moment, de suspendre ou d'annuler, totalement ou partiellement, l'exécution d'un contrat en cours.

Art. 11. Pour la durée du contrat entre le client et Yellow, Yellow se gardera d'approcher les collaborateurs du client pour une fonction dans une autre entreprise, à moins que le collaborateur se soit adressé à Yellow de son propre chef.

Art. 12. Un candidat sera considéré comme étant proposé par Yellow à partir du moment où Yellow a transmis au client des informations à propos de ce candidat ou à partir du moment où les données du candidat sont reprises dans le dossier. Dans le cas où le client embauche un candidat dans les 12 mois suivant la proposition de ce candidat, l'indemnisation de sélection de Yellow sera due, le cas échéant, comme stipulé dans les conditions spécifiques.

Art. 13. S'il en a été convenu ainsi dans les conditions spécifiques, Yellow bénéficie d'une exclusivité jusqu'à la date stipulée dans le contrat ; le client s'abstiendra jusqu'à cette date de faire appel à un tiers pour le recrutement et/ou la sélection concernant l'offre d'emploi ou la mission décrite dans le contrat. Le client transmettra également à Yellow toutes les candidatures, y compris les candidatures spontanées, les candidatures en interne et les candidatures proposées par des tiers, pour que celles-ci soient intégrées à la procédure globale. Si Yellow a obtenu l'exclusivité du client et que le contrat est résilié de manière unilatérale par le client ou annulé pour cause de dépassement de délai, le client sera redevable à Yellow d'une indemnité forfaitaire et incompressible représentant un montant égal à l'indemnisation de sélection qui aurait été due si la mission avait été remplie.

Art. 14. Une fois la date dépassée, le client a le droit de prolonger le contrat pour une durée équivalente. En cas de prolongation du contrat, les frais pour les outils de recrutement seront à nouveau facturés à raison de 50 % de la somme. À la fin du contrat, le client recevra - sur simple demande - un aperçu complet du dossier de recrutement et de sélection.

Art. 15. En outre, le client confirme avoir été informé des codes de conduite d'application, plus particulièrement du code de conduite général et du code professionnel et d'éthique de FEDERGON RSS (www.federgon.be – www.werk.be ) À tout moment, le client pourra obtenir auprès de Yellow un exemplaire de ces codes, ainsi que le texte reprenant les droits du chercheur d'emploi, tels que fixés par le ministre compétent. Le client et Yellow s'engagent à exécuter le contrat uniquement à condition que tous les points mentionnés dans ces codes soient respectés (dans la mesure de leur applicabilité) Le client confirme avoir été informé par Yellow des dispositions décrétales et réglementaires auxquelles la société Yellow est soumise.

Art. 16. Tous les collaborateurs de Yellow s'engagent à ne pas divulguer les données de nature confidentielle dont ils auraient pris connaissance dans l'exercice de leur métier. Yellow veillera à ce que la plus grande discrétion soit observée par rapport aux candidats et aux clients auprès de toutes les parties concernées. La communication de données personnelles, autrement que dans le cadre de la mission, n'est pas autorisée. Yellow respectera la législation en matière de protection de la vie privée.

Art. 17. Toute mission incompatible avec la législation en vigueur ou les codes d'application (voir art. 15 des conditions générales), sera refusée. Si telle incompatibilité n'apparaît qu'après la réalisation du contrat, Yellow se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat avec effet immédiat sans droit de dommages et intérêts dans le chef du client. Si cette incompatibilité ne s'avère qu'après réalisation du contrat du fait d'une incomplétude ou de tout autre manquement de la part du client, Yellow se réserve le droit d'exiger une indemnité estimée à 50 % de la totalité des honoraires convenus, et ce, sans préjudice au droit de Yellow d'exiger des indemnités plus élevées si le préjudice qu'elle a subi dépasse ces montants forfaitaires.

Art. 18. La responsabilité éventuelle de Yellow vis-à-vis du client est limitée et ne peut jamais excéder le montant des honoraires que le client a effectivement payés à Yellow, hormis les indemnités de frais. Yellow ne peut jamais être tenue pour responsable de manques à gagner ou de dommages indirects pour le client.

Art. 19. L'éventuelle nullité ou non-validité d'une ou plusieurs dispositions des présentes conditions spécifiques ou générales se limite aux dispositions concernées et n'entraîne la nullité d'aucune autre disposition des conditions spécifiques et/ou générales.

Art. 20. En cas de litiges, les seuls Tribunaux compétents sont ceux de l'arrondissement dans lequel le siège de Yellow est établi.